Attestations d’agrivoltaïsme en Occitanie
Quelles attestations faut-il réunir pour réaliser une centrale solaire en agrivoltaïsme sur une exploitation agricole autour de Toulouse et en Occitanie ?

Une installation solaire sur un site agricole alimente votre exploitation en électricité renouvelable et réduit vos factures, dans la région de Toulouse (31), Montauban (82) ou Albi (81). Mais l’agrivoltaïsme est très encadré. Voici les attestations et vérifications nécessaires pour que votre installation soit en règle, d’après les informations de Bureau Veritas.
Pro Solaire Occitanie est la branche professionnelle d’Énergies Vertes Occitanie. Basés à Garidech, au nord de Toulouse, nous posons des panneaux solaires sur les bâtiments tertiaires, les ombrières de parking et les hangars agricoles du Tarn (81) et de toute l’Occitanie.
Ce que vous allez découvrir
- Les étapes de l’autorisation préfectorale et le rôle de la CDPENAF.
- Les attestations à réunir : contrôle technique, Consuel, coordonnateur sécurité.
- Le contrôle de conformité avant le premier contrat de revente.
- La suppression de l’audition devant la CDPENAF par la loi publiée le 26 mai 2026.
- Ce qui a changé pour les centrales de plus de 100 kWc.
1. Une installation encadrée à toutes les étapes
Une installation solaire sur un site agricole dans le Tarn (81) nécessite une autorisation préfectorale. Pour l’obtenir, il fallait passer devant la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, ou CDPENAF.
Il est important de présenter l’état initial de l’économie agricole locale, et une étude des effets positifs et négatifs de votre projet sur cette économie. Votre dossier doit comporter une évaluation financière globale de l’impact négatif possible de la centrale (pertes de production sur la surface agricole, en amont et en aval). Il identifie les mesures pour réduire, voire éviter, ces effets, et présente un projet clair de compensation collective agricole avec les acteurs locaux. C’est ainsi que vous justifiez la solidité de votre projet.

2. Les attestations à obtenir après l’autorisation
Une fois l’autorisation préfectorale obtenue, il vous reste de nombreuses attestations à réunir. Le contrôle technique (DTU, AT, ATEX et analyse de risque), le Consuel et l’attestation du coordonnateur sécurité et protection de la santé assurent la sécurité de votre future centrale. Côté raccordement, le certificat de conformité de l’onduleur est présenté dans notre article sur le certificat EN 50549 de votre onduleur.
Attention, une attestation était nécessaire pour le démarrage des contrats d’obligation d’achat de plus de 100 kWc : un contrôle est requis avant la mise en route de ces grandes centrales. Nous faisons le point plus bas sur ce qui a changé pour ces puissances.
Le contrôle technique de la centrale permet de justifier la solidité des structures, des fondations et de la charpente, mais aussi des équipements liés, comme le système photovoltaïque et la fixation des modules.
3. L’attestation de conformité, clé de la mise en service
Les centrales photovoltaïques nécessitent une attestation de conformité délivrée par un organisme sous agrément ministériel, à Rabastens comme dans le reste du Tarn (81). Ce contrôle intervient avant la prise d’effet d’un premier contrat de revente, après une modification, ou de manière inopinée à la demande de la DREAL ou dans le cadre d’un plan d’action national de la DGEC.
Le contrôle initial vérifie la conformité de votre installation aux prescriptions de l’article R. 311-43 du Code de l’énergie. Il identifie toute non-conformité et vous signale les actions à engager, selon l’article R. 311-44. Après la visite, un rapport complet présente les résultats et les éventuels points de non-conformité. S’il n’y en a pas, l’organisme vous délivre votre attestation de conformité.
À ne pas confondre avec l’attestation de conformité de l’installation électrique : avant la mise sous tension, elle est établie par l’installateur, sous sa responsabilité, puis visée par le Consuel pour les installations de moins de 250 kVA (Code de l’énergie, articles D. 342-19 et D. 342-20). Sur une installation agricole qui emploie des travailleurs, l’organisme du visa ne vérifie pas lui-même, sauf cas exceptionnel : il s’assure que le rapport de vérification est complet (article D. 342-21).
4. Plus d’audition obligatoire devant la CDPENAF depuis le 27 mai 2026
Avec le texte publié au Journal officiel du 26 mai 2026, la loi acte une simplification des démarches pour la création de centrales solaires en agrivoltaïsme : elle supprime l’ancienne obligation d’audition devant la CDPENAF.
Les nouveaux projets en zones naturelle, forestière ou agricole ne devraient donc plus avoir à passer en commission pour justifier leurs aspects agronomiques, économiques et surtout environnementaux. Cette décision n’est pas appréciée de tous : Enerplan considère par exemple l’article 35 comme inconstitutionnel.
Plus d’audition obligatoire, certes, mais plus de moyen de défendre son projet devant la commission pour répondre à ses interrogations ? En cas d’avis défavorable, la commission peut en effet mettre fin au projet de manière nette.

5. Ce qui a changé pour les centrales de plus de 100 kWc
En métropole continentale, l’obligation d’achat vise aujourd’hui les installations sur bâtiment, hangar ou ombrière de 100 kWc au plus (Code de l’énergie, article D. 314-15, 3°), et les installations au sol de 200 kWc au plus (article D. 314-15, 2°). L’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 garde « 500 kilowatts » dans son titre, mais son article 1er ne vise plus que les installations dont la puissance crête plus la puissance Q ne dépassent pas 100 kW.
Au-delà, le soutien passe par un appel d’offres et un complément de rémunération (photovoltaique.info). Pour une grande centrale agricole, l’attestation demandée « pour les contrats d’obligation d’achat de plus de 100 kWc » ne se pose donc plus dans ces termes : les pièces à fournir se vérifient projet par projet. Pour la vente de votre électricité, pensez aussi à vérifier le nom déclaré à Enedis pour votre contrat de revente.
Ce qu’il faut retenir
- Une installation solaire sur un site agricole demande une autorisation préfectorale.
- Contrôle technique, Consuel et attestation du coordonnateur sécurité sont à réunir.
- L’attestation de conformité de l’article R. 311-43 n’est pas celle de l’installation électrique visée par le Consuel.
- Depuis la loi publiée le 26 mai 2026, l’audition devant la CDPENAF n’est plus obligatoire.
- L’obligation d’achat vise 100 kWc au plus sur bâtiment et 200 kWc au plus au sol en métropole.
Un projet solaire sur votre exploitation ?
Nous accompagnons les agriculteurs et agricultrices dans leurs projets solaires, à Rabastens, Lavaur ou Castres dans le Tarn (81) comme dans toute l’Occitanie, depuis notre base de Garidech au nord de Toulouse (31). Prenez rendez-vous, ou appelez-nous au 05 32 78 45 20.
Questions fréquentes
Faut-il une autorisation pour une centrale solaire sur un site agricole ?
Faut-il encore passer devant la CDPENAF ?
Quelle différence entre l’attestation de conformité et le Consuel ?
Une centrale de plus de 100 kWc sur bâtiment a-t-elle droit à l’obligation d’achat ?
Que vérifie le contrôle technique d’une centrale agricole ?
À lire aussi

Guide
Agrivoltaïsme : les règles en Occitanie
L’agrivoltaïsme allie production agricole et électricité photovoltaïque : définition et règles qui encadrent la pratique en Occitanie, comme dans l’Aude (11).

Guide
Hangar, manège ou étable gratuit à Toulouse
Hangar, manège, étable ou silo : comment le solaire peut financer un bâtiment agricole autour de Toulouse (31), avec une étude gratuite de Pro Solaire Occitanie.

Guide
Bâtiment agricole solaire au nord de Toulouse
Un bâtiment agricole photovoltaïque peut-il ne rien coûter à l’agriculteur au nord de Toulouse ? Principe et intérêt pour une exploitation et ses factures d’énergie.