Le bilan carbone est nécessaire pour les installation supérieur à 100kW en Occitanie

Bilan carbone obligatoire pour les installations solaires entre 100 et 500kWc

D'après l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïque sur bâtiment, seules les installations solaires d'une puissance de 100kWc à 500kWc affichant un bilan carbone de moins de 550 kg eq CO2/kWc sont éligibles au contrat d'achat EDF OA. La méthode de calcul de ce bilan carbone est détaillée dans l'annexe 6 de l'arrêté.

Pour réaliser ce bilan carbone, nous, Energies Vertes Occitanie, installateur au nord de Toulouse, nous nous appuyons sur un bureau de contrôle ayant l'expérience et la qualification pour ce type de dossier.

Méthodologie pour le bilan carbone

L'annexe 6 de l'arrêté officiel du 6 octobre 2021,détaille une méthodologie simplifiée pour évaluer le bilan carbone des modules photovoltaïques, en se concentrant principalement sur les émissions liées à la production du laminé photovoltaïque.

Elle inclut seulement certaines étapes de la fabrication, notamment pour les filières du silicium cristallin et des couches minces, excluant les émissions liées au transport, à l'installation, à l'utilisation et à la fin de vie du module.

La formule de calcul est basée sur la somme des émissions de chaque composant du module, ajustée selon la quantité nécessaire et le potentiel de réchauffement global spécifique à chaque site de fabrication. Les étapes nécessaires au calcul comprennent l'inventaire des matériaux, l'identification des sites de fabrication et la détermination des émissions de GES par composant.

Qui réalise les bilans carbone pour les installations solaires

Ce sont les bureaux de contrôle qui réalisent les bilans carbone nécessaires à la complétude du dossier pour le rachat de l'électricité photovoltaique.

Liste des documents nécessaire pour le contrôle carbone

Voici la liste des documents nécessaires pour réaliser correctement le bilan carbone exigé pour l'obtention du contrat de rachat EDF OA.

• Plan de situation de l'installation
• Schéma unifilaire de l'installation
• Documentations techniques des modules photovoltaïques
• Documentations techniques des onduleurs
• Attestation de bridage onduleur, le cas échéant
• Qualification professionnelle ou certification pour la réalisation d'installations photovoltaïques pour l'entreprise réalisant l'installation
• Référence de l'arrêté
• Demande complète de raccordement (S21)
• Contrat d'obligation d'achat ou Contrat de complément de rémunération - Conditions Générales
• Contrat d'obligation d'achat ou Contrat de complément de rémunération - Conditions Particulières
• Accord ou information en cas de modifications vis-à-vis de la demande initiale : transmis à Enedis qui transmet à EDF OA, lequel accuse réception si ces modifications concernent des éléments affectant la rémunération
• Evaluation carbone simplifiée
• Contrat de fourniture d'électricité si existant
• Plan de calepinage
• ATec, Pass’Innovation, ATEx, ETN ou équivalent .. Relatif au système d'intégration et couvrant les modules installés
• Consuel
• Pour les installations souhaitant bénéficier de la prime à l'intégration paysagère, contrôle du respect des critères d'intégration paysagère
• Récépissé de demande de raccordement
• Données relatives au producteur / exploitant / cocontractant
• K BIS
• Fiche INSEE (situation, répertoire, SIREN)
• Dispositif de comptage
• Contrat CART ou CARD-I signé
• Eléments juridiques et financiers
• Factures d'achat des composants : modules et onduleurs
• Bons de livraison des modules
• Flash-tests des modules
• Pour une installation sur bâtiment, attestation d'assurance responsabilité civile
• Pour une installation sur bâtiment, attestation d’assurance responsabilité civile décennale nominative de travaux du constructeur de l’installation
• Attestation d'assurance dommage-ouvrage (lorsque requise)
• Attestations sur l'honneur relative aux règles de non-cumul des aides, Deggendorf et entreprises en difficulté

Si vous souhaitez plus d'information à ce sujet vous pouvez nous contacter directement via le formulaire ci-dessous.