Assurance Décennale Photovoltaïque : Protégez votre investissement à Albi (81)

L'installation de panneaux solaires photovoltaïques est un investissement significatif pour votre entreprise : outre les avantages environnementaux et financiers qu'elle offre, cette installation doit également être protégée contre les risques potentiels à long terme. C'est là que l'Assurance Décennale Photovoltaïque entre en jeu. 

Énergies Vertes Occitanie, installateur photovoltaïque RGE spécialiste des hangars et bâtiments industriels basé au nord de Toulouse, revient aujourd’hui avec vous sur l’Assurance Décennale Photovoltaïque pour vous en expliquer les enjeux à Albi (81).

Qu'est-ce que l'Assurance Décennale Photovoltaïque ?

L'Assurance Décennale, également connue sous le nom d'assurance responsabilité décennale, est une assurance obligatoire pour les professionnels de la construction en France. Elle couvre les dommages graves affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant une période de dix ans à compter de la réception des travaux. Dans le cas des installations photovoltaïques, cette assurance garantit la réparation ou le remplacement des panneaux solaires en cas de dommages structurels ou de dysfonctionnement majeur.

Une jurisprudence récente, notamment l'arrêt du 8 juin 2023, établit que les installations photovoltaïques intégrées à la construction sont considérées comme des ouvrages. Ainsi, les constructeurs et leurs assureurs peuvent être tenus responsables en cas de défauts rendant l'ouvrage impropre à sa destination pendant la période décennale. Même les installations en surimposition de toiture sont concernées, comme l'a confirmé la Cour d'appel de Bordeaux.

Conformément à la loi, la responsabilité des constructeurs est présumée pendant une période de dix ans, sans qu'il soit nécessaire de prouver une faute. Les désordres graves, tels que ceux compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, sont couverts par cette assurance.

Pourquoi est-elle importante pour les installations photovoltaïques ?

Les systèmes solaires photovoltaïques sont généralement conçus pour durer plusieurs décennies. Cependant, divers facteurs tels que les conditions météorologiques extrêmes, les défauts de fabrication ou d'installation, ou même les actes de vandalisme, peuvent entraîner des dommages à long terme. Sans une assurance décennale appropriée, les propriétaires pourraient être confrontés à des coûts de réparation ou de remplacement élevés en cas de problème survenant après la fin de la garantie du fabricant.

Les garanties minimales de l’ADP comprennent la Responsabilité Décennale, qui couvre les dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou son utilisation normale, ainsi que les dommages en cours de chantier.

L'Assurance Décennale Photovoltaïque doit être souscrite par l'installateur professionnel des panneaux solaires. Elle couvre les dommages qui compromettent l'intégrité structurelle ou la fonctionnalité du système photovoltaïque pendant une période de dix ans après la fin des travaux d'installation. En cas de problème, le propriétaire peut faire une réclamation auprès de l'assureur, qui prendra en charge les frais de réparation ou de remplacement nécessaires.

Qu’est-ce que la garantie de parfait Achèvement ?

La garantie de parfait achèvement maintient la relation contractuelle entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur pour la levée des réserves émises lors de la réception des travaux. Elle s’étend à la réparation des dommages survenus pendant la première année après la réception. 

Elle impose au constructeur la réparation de tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage lors de la réception des travaux, au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception. Elle s’étend également à la réparation de tous les désordres révélés postérieurement à la réception des travaux, pendant l’année qui suit celle-ci et qui auront été signalés par le maître d’ouvrage par voie de notification écrite au constructeur. 

La garantie de parfait achèvement impose à l’entrepreneur une obligation de réparation des dommages affectant l’ouvrage pendant la première année.

Énergies Vertes Occitanie s’occupe de votre installation de panneaux solaires à Albi et Toulouse

Chez Énergies Vertes Occitanie, nous vous accompagnons dans vos projets d’installations solaires pour tous vos bâtiments professionnels et savons traiter avec toutes les questions d’ADP, que ce soit pour les pros ou les particuliers, dans la région d'Albi, de Toulouse, ou encore de Montauban.

Si vous souhaitez passer le cap et faire le choix de l’énergie renouvelable pour votre activité, n’hésitez pas à nous contacter grâce au formulaire ci-dessous :